CCTBest toujours en procès
contre le Conseil Régional de Bretagne et Compagnie Océane ( VEOLIA
Transdev )
L’audience en appeldevant le
Tribunal Administratif de Nantes
(CAA) est proche car l’ordonnance de clôture de la mise en état devant la
CAA vient de parveniren
précipité à notre avocat Me Thierry DALLET .
C e sera donc la 5ème fois que nous
rencontreronsnos adversaires devant
des tribunauxdepuis la mise en
place de cette pantalonnade de délégation de service publique votée
illégalement au Conseil Général du Morbihan le 18 novembre 2014 à Vannes .
Pseudo DSP d’une injustice la plus totale
concernantles Morbihannais, les
résidents secondaires et enfants d’insulaires qui paient des impôts locaux
en Morbihan et dont les tarifs de passage sont équivalents aux touristes
qui passent une fois dans leur vie sur ces îles !
Tarifs probablement les plus chers d’Europe
puisqu’il sont supérieurs à ceux pratiqués vers la Corse pour 6,5 heures
de traversée (215 kms) contre une petite heure vers Groix et Belle Ile (16
kms) !
Historique
Vote de la DSP au Conseil Général du Morbihan (CG
56)le 18 novembre 2014 .
Mise en place de la DSP au1 janvier 2015
CCTBdemandeimmédiatement un référé devant le Tribunal Administratif de Rennes
pour jugement rapide et annulation de cetteDSPvotée illégalementle 18 novembre 2014 et qui de fait est un marché public puisqu’une
«rente de 748 000 € annuelle» est
versée par le Conseil Général du56 au délégataire VEOLIA Transdev pendant 6 ans sans prendre en
compte les résultats financiers et sans clause de négociation annuelle
comme normalement fait sur une délégation de service public digne de ce
nom.
Audience le 05 mars 2015
Ordonnance le 06 avril 2015. CCTB débouté sans réelle étude de situation par le TA..qui
«botteen touche » manifestement
pour éviter toutescomplications ..
situation flagrantedès
l’audience d’ailleurs !
Poursuite de l’action en justice immédiate par CCTB
associé cette fois ci au RITM (Belle Ile en Mer) auprès du Tribunal
Administratif deRennes en
première instance .
Suite à plainte de commerçants et artisans sur
Belle Ile en Merconcernant des
illégalités au pesage des marchandises par Compagnie Océane, demande
auprès du Tribunal de Commerce de Lorient pour un constat d’huissier vers
Belle Ile en Merpour usage de
balances non étalonnées .
Requête de CCTB le 5 mai 2015 aux fins de constat
d’huissier ordonné par le Tribunal de Commercede Lorient le 13 mai 2015
Constat d’huissier effectué le 20 mai 2015.
Constat
qui a révèle l’ irrégularité
d’emploi de balances non étalonnées .
En parallèle, une demande auprès de la
DGCCRF avait été engagée par le RITM (Belle Ile en Mer) et CCTB(Groix)le 10 novembre
2015
La DGCCRF confirme l’illégalité des balances non étalonnées par courrier
en date du 1 février 2016 . . ce qui est très grave !
Vexée par cet affront , Compagnie Océaneattaque CCTB en référé auprès du Tribunal de Commercede Lorient , audience du 11 juin 2015
Ordonnance enréféré du TC de Lorient le 02juillet 2015 -
Compagnie Océane déboutée
Compagnie Océane attaque en appel devant le TC de
Rennes .
Débats en audience du 26 avril 2016
Arrêt du TC de Rennes du 17 mai 2016 -Compagnie Océanedéboutée
avec dépens importants à verser à CCTB.
Puis , audience en première instance devant le TA
de Rennes le 09 mars 2017
Ordonnance du T A de Rennes le 12 mars 2017 .
CCTB et
RITM déboutés
Impression étrange sur ce jugement qui nous parait
être de dupe pourtenter de se
débarrasser d’une décision qui
parait évidente .. cette DSP est d’une injustice trop flagranteet il faut l’annuler .
CCTB , devant une telle injusticepoursuit immédiatement seul en appel auprès du TA de Nantes .
Ce sera donc prochainement la 5ème fois que nous rencontrerons
les délégant et délégataire de « ce marché public » de fait !
Nos arguments sontles suivants :
-Illégalité du vote de
cette DSP le 18 novembre 2014 puisque de fait ce vote devait être à huis
clos suite à l’ absence de débat public comme il se devait . Rappel des
faits . . F GOULARD avait comblé les sièges auditeurs libres avec desemployés du Conseil Régional !!
Absence
d’informations suffisantes (7 raisonsprincipalement financières, ancienne DSP VEOLIA lourdement déficitaire )pour le choix du délégataire , unique postulantà ce vote .
-Irrégularité administrative par absence de visas et d’annexes au projet ;
-Absence de consultation et d’avis du Comité Technique Paritaire (CT )
dans la délibération
-Irrégularité de la composition de la commission consultative des services
publics locaux.
-La collectivité est mise devant le fait accompli au niveau de
l’intervention de sous traitants.
-Tarifs contraires à l’intérêt généralet basés sur des abonnements payables d’avance et non remboursables
en cas d’impossibilité personnelle à pouvoir les utiliser .. une honte ..
il faut avancer l’argent sur une prestation non effectuée !
-DSP qui est un marché public puisque contractuellement a été signé un
contrat ou la subvention annuelle reste la même pendant 6 ans – 748 000 €
!
A noter que Compagnie
Océane pour sa défense dit que ce n’est pas vrai puisque fin 2016 cette
subvention a été portée à 500 000 €( tiens.. tiens !) .. mais ceci est de l’exécution de contrat
et pas de la rédaction de contrat que CCTB dénonce !
Ce changement dans le
contrat originellaisse plutôt
planer la peur de l’évidence du marché public devant le TC de Nantes en
appel !
-Il y a manquement du CG 56 au moment de l’attribution d e « cette
fausseDSP » car il
n’a pas vérifié que le délégataire était apte à assurer le transport de
marchandises en utilisant des moyens adaptés .. à savoir , des balances
étalonnées – Fait démontré devant 2 tribunaux de commerce à Lorient &
Rennes. Fait noté aussi par la DGCCRF .. répression des fraudes !
-Depuis la prise de gestion par le Conseil Régional de Bretagne au 1
janvier 2017, une DSPvient
d’être attribuée en Finistère à Penn Ar Bed(KEOLIS) vers Ouessant / Sein et Molène ..
avec des tarifs résidents
secondaires et Finistériens !!!
L’arrêt DENOYEZ &
CHORQUES du 10 mai 1974 évoqué par F GOULARD pour mettre en place des
tarifs élevés pour les résidents secondaires etMorbihannaisserait-il
éludé par le Conseil Régional de Bretagne qui a mis en place cette DSP au
1 janvier 2017 ?
Là encore une
injustice !!
Le TA de Rennes en
appel devra nous expliquer dans son jugementsi ces différents traitements tarifaires en transports maritimes en
Bretagne sont légaux ?
A noter aussi les
délires tarifaires incessants depuis la mise en place de cette DSP .. avec
destarifs augmentés d’environ
200 % pour les résidents secondaires et Morbihannais au départ puis ..
mais voyant les navires se vider de leurs véhicules (ce que nous avions
prédit devant les tribunaux !)..
Compagnie Océanemet alors en
place de tarifs hors saison dès 2016 ..possiblespendant les congés scolaires (Groix).. pas pendant les congés scolaires (Belle Ile) .. bref ..à la tête
du client .
Depuis 2016 sont
intervenuesdes modifications
incessantes des tarifs de cartes d’abonnements avec le nombre de passages
de façon à « endormir les usagers » (pas de notion de clients sur ce
transport public !) .. jusqu’à des tarifs Saint Valentin en février
2018 alors que les restaurants et hôtels sont principalement fermés sur
ces îles à cette période de l’année .. sauve qui peut ?
Les éléments d’irrégularité à l’attribution
de « cette DSP » en 2015 ne manquent pas comme vous
pouvez le constater et nous espérons que le TA de Nantes en appel saura
s’en rendre compte .. sinon .. nous irons en cassation devant leConseil d’Etat !!
A ce jour .. 4
combats judiciaires.. match
nul 2/2 !
Les tarifs résidents secondaires , Morbihannais et enfants
d’insulaires sont tellement injustes que CCTB poursuivra le combat jusqu’à
son terme s’il le faut car
il ne faut plus jamais revoir une telle injustice sur nos transports
maritimes publics en Breta
Le jour J est enfin arrivé , ce sera le 9 mars à 9 :45 devant le Tribunal
Administratif de Rennes
Maître Thierry DALLET y sera bien présent pour plaider notre cause car il
aura des choses à préciser aux noms de CCTB et du RITM .
J’y serai moi-même aussi !
Croisons les doigts et soyons confiants car la justice n’est pas la morale
mais … qui sait ?
Bien cordialement
Le président de CCTB
Daniel MAINGAUD
10/02/2017
CCTB suit l’activité de COMPAGNIE OCEANE
en temps réel !!
Avec les tarifs prohibitifs appliqués aux résidents secondaires /
Morbihannais et enfants d’insulaires , ces usagers suivent le niveau de la
prestation auquel ils ont droit .. normal !
==================
cliquez
sur « afficher
la carte en direct»
en vert en bas à gauche sur le site MARINE TRAFFIC
pour voir ou sont les navires en
mer ou à quai .
Information aux adhérents CCTB ( Groix )
& RITM ( Belle Ile )
Par ordonnance du juge du Tribunal de
Rennes , rendue le 17 mai 2016 , j’ai le grand plaisir de vous indiquer
que nous avons remporté le procès devant la cour d’appel de Rennes.
La cour d’appel a confirmé la décision du premier juge du Tribunal de
Commerce à Lorient le 2 juillet 2015 et a donc validé définitivement le
constat d’huissier ayant montré l’utilisation de balances non conformes au
pesage des marchandises.
Compagnie Océane s’étant empressée de remplacer ces balances par des
neuves après ce constat d’huissier !
En outre , la cour a condamné la Compagnie Océane à nous verser la somme
de 3000 € pour nos frais d’avocat en plus des 4000 € déjà accordés en 1ère
instance et l’a condamnée à nous rembourser aussi tous les frais
d’huissier .
Pour de plus amples informations si souhaitées , merci de nous contacter
par la messagerie du site.
L’ordonnance du juge sera mise en ligne rapidement.
D.MAINGAUD Président de CCTB
Cour d'appel de Rennes arrêt du 17 MAI 2016
Presse
de Bretagne le 20 mai 2016
02/05/2016
Dernières nouvelles de nos actions sur
les Transports maritimes
L’association CCTB s’est rendue à Belle Ile
du 22 au 25 avril , en la personne de son président et de son trésorier
pour vendre des tee shirts et ainsi renforcer nos finances .
Grâce à l’appui du propriétaire du SUPER U
de Belle Ile , nous avons pu installer un stand de vente de tee shirts
dans le hall du magasin et sur le marché du Palais le dimanche matin .
Nous avons pu aussi fédérer derrière nous
les éleveurs de l’île et les campings qui sont frappés de plein fouet par
l’augmentation disproportionnée des tarifs de passage .
Le 26 à 14 :00 , nous nous sommes rendus à
Rennes en appel devant le Tribunal de Commerce de Rennes ( Au parlement de
Bretagne , bâtiment splendide ) pour écouter les litanies habituelles de
l’avocat de Compagnie Océane ..à savoir :
1- Absence
de débat contradictoire lors de l’autorisation du Tribunal de Commerce de
Lorient qui avait autorisé le constat d’huissier ayant permis de démontrer
que les balances n’étaient pas étalonnées et que les pesages étaient « à
la tête du client » .
Constat confirmé depuis par la DGCCRF (
Répression des fraudes )
En clair , il aurait fallu les prévenir de notre passage d’huissier afin
qu’ils puissent changer les balances , ce qu’ils ont fait depuis mais trop
tard !
2- Absence de droit d’agir de CCTB alors que la
majorité de ses membres sont résidents secondaires sur ces îles et que
maintenant l’association RITM de Belle Ile s’est jointe à CCTB pour ce
combat ( 1700 personnes ).
L’ordonnance du juge sera remise le 17 mai
2016 et nous vous informerons du jugement.
Ensuite ce sera le recours auprès du
Tribunal Administratif pour annulation de la DSP , probablement fin 2016
ou début 2017 , le Tribunal Administratif n’ayant pas encore fait parvenir
le planning à notre avocat Me Thierry DALLET.
Chers adhérents , comme vous pouvez le
constater , nous ne lâchons rien et comptons sur vous pour nous soutenir
dans ce combat.
Combattus souvent , battus parfois ,
abattus jamais .. devise de CCTB !
18/03/2016
La compétence
transport maritime va être donnée à la région en janvier 2017.
C'est
M. LE DRIAN, Président de la région Bretagne, qui va avoir la mission de
réétudier certains points de la délégation de service public attribuée à la
Compagnie Océane, sans concurrence, par M. GOULARD président du Conseil
général.
Un rapport de la
cour des comptes (consultable sur le site) soulève de graves problèmes qui ne
peuvent être ignorés par les futurs gestionnaires.
Nous avons donc
décidé d'envoyer une lettre commune à M. LE DRIAN , pour l'alerter sur les
difficultés et les attentes légitimes des usagers des transports maritimes.
Par ailleurs, le
changement brutal de direction de la Compagnie Océane (voir article de presse)
laisse espérer qu'enfin une communication pourra s'instaurer entre les
associations et le nouveau Directeur, Monsieur Patrick LEJEUNE , qui a redressé
les comptes de Transdev (filiale transport de VEOLIA) en Touraine.
Mr P. GERBENO part
à la SMN, ancien délégataire… et concurrent évincé par Compagnie Océane (Véolia-Transdev)
en 2007.
Courrier à Mr Le Drian
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 17 MAI 2016
13/03/2016
JEU DES CHAISES MUSICALES A COMPAGNIE
OCEANE ?
Patrick GERBENO était convoqué devant le
Tribunal de Commerce de Rennes le 26 avril 2016 à 14:00 pour tenter de
justifier en appel que notre demande de constat d’huissier pour vérifier
des anomalies de pesage de marchandises n’était pas légale .
Rappel : COMPAGNIE OCEANE a été déboutée par ordonnance du 2 juillet 2015
devant le Tribunal de Commerce de Lorient.
Nous avions fait constater que COMPAGNIE OCEANE utilisait des balances non
étalonnées pour le pesage des marchandises dans cette société de transport
public.
Ces anomalies ont d’ailleurs été vérifiées et confirmées depuis par la
DGCCRF .
P GERBENO ne sera donc pas représenté à Rennes le 26 avril mais son
successeur P LEJEUNE le remplacera au nom de COMPAGNIE OCEANE avec son
avocat pour tenter de justifier « les égarements » de son prédécesseur !
Des plaintes tarifaires sont aussi en cours contre COMPAGNIE OCEANE pour «
d’autres égarements » !!
16102/2016
La Cour des Comptes de Bretagne
s’intéresse à la gestion des transports maritimes de Bretagne .
Le transfert de la compétence de transport maritime devant se faire des
Conseils Généraux vers la Région au 1 janvier 2017.
C’est tout et n’importe quoi au niveau des tarifs et des dépenses
publiques .. la partie visible de l’iceberg et .. la partie immergée qui
ne se voit pas .. ce que paie le Conseil Général !! ( lire PDF joint )
C’est la gestion par DSP et le
concept de partenariat public/privé qui est complètement incohérent mais
que les élus utilisent à outrance ..même pour raisons inavouables parfois
!
Les intérêts sont dilués mais .. le
contribuable paie toujours au final !
La notion d’équilibre dépenses /
recettes n’y est pas suivie financièrement puisque des intérêts financiers
privés s’impliquent dans la gestion financière contrairement à une régie
financière .
Ce qui est étonnant , c’est le
manque de « bon sens paysan « sur ce sujet .. personne ne s’interroge a
savoir combien peut et veut payer raisonnablement le résident secondaire /
le Morbihannais ou l’enfant d’insulaire qui prennent ces navires pour
aller sur ces îles qui , soyons réalistes , ne sont pas la Corse au niveau
climat mais dont les tarifs d’accès sont du même niveau , voir plus , avec
1 heure de navigation maxi contre 12 vers la Corse !
Comprenne qui peut au niveau de la
consommation de carburant par exemple ?
200 € aller/retour pour passer un
véhicule de taille moyenne avec 2 passagers au tarif privilégié carte «pass
fréquence» payée un an à l’avance et non remboursable .. quelqu’un de
normalement constitué peut- il trouver cela logique ?
Et on peut aussi rajouter des
bateaux promos « sur 6 mois de l’année à 119 € toutes tailles de véhicules
inférieurs aux tarifs des cartes d’abonnement «pass fréquence» ?
C’est comme si la SNCF , sur un transport public , pratiquait des « trains
promos « 6 mois par an avec des tarifs inférieurs à ceux de la carte
orange ?
Le résident secondaire habite par périodes sur ces îles ou il y paie des
impôts pour financer les infrastructures et l’activité économique .
Les Morbihannais et enfants
d’insulaires y viennent voir leurs parents .. leurs amis .. pour eux la
continuité territoriale est nécessaire pour les liens familiaux mais à des
prix raisonnables.
Tentative de réponse logique :
1- Les résidents secondaires y vont de moins en moins souvent ou essaient
de vendre leurs habitations au plus vite .. impact énorme sur le
développement économique de ces îles ou certains commerces sont déjà en
difficulté .
2- Les enfants d’insulaires et
Morbihannais font venir leurs parents sur le continent car le tarif
insulaire est très bas .. il permet même d’aller faire ses achats sur le
continent au détriment du commerce insulaire !
C’est le transport public le plus inégalitaire et incohérent qui soit mis
en place par les élus territoriaux du Conseil Général du Morbihan .
Les conséquences économiques des ces tarifs complètement incohérents
seront dramatiques très probablement et à brève échéance maintenant .
Certains de nos adhérents artisans et commerçants ont dressé le bilan de
leur exploitation sur un an et nous alertent sur le sujet !
14/01/2016
Avancement de l’appel en référé auprès
du Tribunal de Commerce de Rennes de la part de COMPAGNIE OCEANE
COMPAGNIE OCEANE ayant été déboutée en
première instance auprès du Tribunal de Commerce de Lorient le 2 juillet
2015 ( voir autre article ) .. elle a donc fait appel.
Un jugement en référé normalement c’est dans l’urgence mais là ..
COMPAGNIE OCEANE ne semblait pas pressée de produire ses pièces
d’accusation aussi la cour a t’elle donné injonction d'avoir à conclure à
COMPAGNIE OCEANE au plus tard le 9 octobre 2015 ..probable difficulté de
nos adversaires à trouver une parade crédible et surtout rapide ?
Nous avions jusqu’au 18 janvier 2016 pour produire notre mémoire de
réplique , ce que Me Th DALLET vient de faire.
Nous avons pris un avocat postulant sur Rennes pour suivi du dossier (
obligatoire dans une telle procédure ) , il s’agit de Me Mickael BONTE du
Cabinet A2C.
La clôture des échanges d’écritures et de pièces doit intervenir le 30
mars et l’audience est fixée au 26 avril prochain à 14 h. (en formation
collégiale c'est-à-dire 3 magistrats de la Cour).
Nous attendons toujours la convocation du Tribunal Administratif à Rennes
concernant le procès sur le fond pour annulation de la DSP contre le
Conseil Général du Morbihan .
Nous vous informerons dès qu’il y aura de nouveaux éléments
21/11/2015
Le RITM a fait paraitre cet
article ce matin sur LE TELEGAMME
Le CG 56 a décidé de baisser les
tarifs car les recettes sont trop importantes de 4% !!!!!!!
Les bateaux promos mis en place récemment doivent probablement être pour «
délester les navires » .. trop de gains !!
On prend les usagers de ce transport maritime public
pour des idiots !
Nous aurions tendance à penser que les autorités locales auprès desquelles
nous avons porté plainte sont intervenues pour ramener de la logique entre
tarifs « bateaux promos « et tarifs abonnement « pass fréquence «
complètement incohérents.
Les tarifs abonnement véhicules diminueraient de 5 à 8% ?
Ce n’est pas suffisant pour passer sous les tarifs « bateaux promos « qui
sont actuellement environ 30% inférieurs aux tarifs abonnements « pass
fréquence véhicules » !!
Il va donc falloir augmenter les bateaux promos ?
Comprenne qui pourra car la politique tarifaire mise en place complètement
farfelue ?
Rendez vous de toutes façons devant les tribunaux prochainement qui
statueront.
20/11/2015
COMPAGNIE OCÉANE : OFFRE PROMOTIONNELLE !!
119 euros aller –retour voiture tout type conducteur compris INFO de novembre 2015
Cette offre concurrence illégalement les abonnements achetés par les
usagers.
CCTB ( Citoyens Contribuables de Touraine et de Bretagne – Groix ) et le
RITM (Rassemblement Insulaire pour le Transport Maritime – Belle Ile en
Mer ) ont déposé plaintes conjointement contre Compagnie Océane auprès de
la Procureure de Lorient
Pour l’information auprès de nos adhérents conjoints CCTB & RITM
Cette offre promotionnelle est réelle mais à géométrie variable
Voici l’offre telle qu’elle figure sur le site internet de COMPAGNIE
OCEANE le 28 octobre 2015 (publiée jusqu’au 31/12 - valable jusqu’au
31/12/2015) : logique !
cliquez sur l'image pour agrandir
Voici l’offre telle qu’elle figure sur le site internet de COMPAGNIE
OCEANE le 2 novembre 2015 (publiée jusqu’au 31 mars 2016 valable jusqu’au
31/12/2015) :
curieuse évolution ?
cliquez sur l'image pour agrandir
Voici l’offre telle qu’elle figure sur l’horaire automne hiver diffusé
après l’été (valable jusqu’au 31 mars 2016)
cliquez sur l'image pour agrandir
Voici l’offre publiée aujourd’hui , 21 novembre 2015 , « l'offre bateaux
promos à géométrie variable » n'est plus valable après le 31/12 et n'est
publiée que jusqu'au 19/12 !!!!!!!!!!!
cliquez sur l'image pour agrandir
On peut penser que les autorités sont intervenues pour faire modifier la
politique tarifaire ?
Selon les documents, ces offres ne concernent pas les vacances scolaires
ni le samedi et le dimanche après-midi.
Pour acheter il faut aller au guichet ou téléphoner. Pas de réservation
sur internet.
On note avec surprise que l’offre est valable jusqu’au 31 mars sur les
horaires imprimés mais seulement jusqu’au 31 décembre sur le site internet
Plus nombreux sont ceux qui consultent le site … donc qui ne connaîtront
pas l’offre jusqu’au 31 mars.
Le résident secondaire qui un tarif « préférentiel » via une carte « Pass
fréquence» a acheté 4 ou 8 billets « véhicule »
(prix selon la taille de ce dernier ), payables d’avance en totalité, et
valables un an, jour pour jour.
Cette offre promotionnelle ne peut bénéficier de fait à tous ceux qui ont
acheté des abonnements véhicules
Et que se passe-t-il si ce résident secondaire veut bénéficier de l’offre
à 119 euros entre octobre et mars ?
RIEN !
Car tout billet acheté d’avance et inutilisé n’est ni remboursable ni
échangeable contre un billet AR à 119 euros.
Et lorsque l’abonnement a été souscrit en début d’année rien n’indiquait
qu’il y aurait des offres promotionnelles.
En résumé :
1 – Les clients fidèles qui n’ont pas eu d’autre choix qu’acheter des
billets d’avance ont un contrat avec Compagnie Océane qui est maintenant
rompu par l’apparition d’une offre nouvelle plus avantageuse. Nous les
invitons à se manifester pour exiger le remboursement des billets
inutilisés ou la prolongation de leur contrat d’une période égale à celle
de la promotion.
2 - Si vous désirez venir chez vous hors week-end et vacances scolaires :
faites bien vos calculs avant d’acheter la carte « Pass fréquence »
DERNIÈRE MINUTE : il a été possible le 4 novembre de prendre un AR
promotionnel pour Groix à 119 euros pour les dates suivantes :
Aller : dimanche 20 décembre 11 h
Retour : dimanche 3 janvier 11 h
Ci-dessous copie de la confirmation de réservation :
Départ le 20/12/2015 à 11:00 de LORIENT vers GROIX
1 VEHICULE PROMOTIONNEL 55,00 € soit 55,00 €
1 PASSAGER PROMOTIONNEL 4,50 € soit 4,50 €
1 ADULTE ABMNT ILLIMITE 5,00 € soit 5,00 €
Départ le 03/01/2016 à 11:00 de GROIX vers LORIENT
1 ADULTE ABMNT ILLIMITE 5,00 € soit 5,00 €
1 PASSAGER PROMOTIONNEL 4,50 € soit 4,50 €
1 VEHICULE PROMOTIONNEL 55,00 € soit 55,00 €
cliquez sur l'image pour agrandir
Conclusion :
le tarif est aussi valable pendant les vacances scolaires , contrairement
à ce qui est indiqué sur les documents
Noter que le conducteur paie 4,50 euros et un passager qui a acheté un
abonnement illimité paie 5 euros
C’est pourquoi CCTB et RITM joints dans ce
combat contre des illégalités au sein d’un transport public mis en place
par le Conseil Général du Morbihan , ont décidé de porter plainte une
nouvelle fois contre COMPAGNIE OCEANE.
Nota :
Des plaintes auprès de la DGCCRF sont aussi en cours depuis juin 2015 pour
des irrégularités au pesage et au transport de produits frais.
Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ces diverses plaintes et
des 2 actions en justice en cours :
1- Appel de Compagnie Océane auprès du tribunal de commerce
de Rennes suite au jugement du tribunal de commerce de Lorient du 2
juillet 2015 ayant débouté Compagnie océane pour irrégularités au pesage
des marchandises à Quiberon. Nous pensons que cela relève du pénal comme
le signale d’ailleurs l’ordonnance de référé du tribunal de commerce de
Lorient- page 7. « Que la mesure qui nous intéresse tend à réunir les
éléments de preuve pour ensuite diligenter une procédure à l’encontre de
la COMPAGNIE OCEANE , société commerciale , pour actes de concurrence
déloyale, actes de tromperie , abus de position dominante relevant de la
compétence des juridictions de l’ordre judiciaires ».
On ne peut être plus clair !
1- Recours sur le fond auprès du tribunal administratif de Rennes pour
demande d’annulation de cette DSP aux tarifs complètement incohérents et
mise en place par le Conseil Général du Morbihan.
C’est une politique tarifaire farfelue, condamnable, trompeuse,
incohérente et portant préjudice aux iliens et aux abonnés
« TARIF SEDUISANT » POUR RESIDENTS
SECONDAIRES SUR L’ILE DE GROIX !!
cliquez sur l'image pour agrandir
( En référence à l’exercice de communication de P. GERBENO , sur
FR3 BRETAGNE , le 27 août 2015 )
La réalité est tout autre
Exemple pour un résident secondaire sur l’île de GROIX ( copie
billets suit ) :
Carte « Pass passagers » à 99 € pour payer ensuite 10 € aller /
retour en tant que passager
Carte « Pass véhicule catégorie 3 » à 603 € pour 4 aller/retour (
avec 10 % de réduction de par l’achat de la carte
« Pass Passagers »
Donc pour un aller / retour véhicule il faut avancer 603/4 = 150
€ auquel il faut ajouter pour le passager (99 + 40 ) / 4 =
34 € dont 99 € avancés .. soit un total de 184 €
Et COMPAGNIE OCEANE fait jusqu’au 31 décembre 2015 .. une « offre
spéciale » à 119 € aller / retour pour tout le
monde .. y compris les touristes qui ne paient aucun impôt ni en
Morbihan ni sur les îles du Morbihan !!
Donc … aucun intérêt pour un résident secondaire de prendre les «
abonnements avantageux » promus par le Conseil
Général et F GOULARD fin 2014 !!!
Une honte tout simplement … un résident secondaire ayant avancé
702 € un an à l’avance paie actuellement
65 € de
plus qu’un touriste lambda .. avec aucune limite sur la catégorie du véhicule !!
CCTB affirme donc que COMPAGNIE OCEANE pratique bien des
tarifs injustes, incohérents et à la tête du client !!
cliquez sur l'image pour agrandir
04/10/2015
P GERBENO
,dans son « exercice de communication du 27 août 2015 sur FR3 Bretagne
», tente de montrer que tout va bien dans la fréquentation
de ses navires malgré des prix ahurissants pour les résidents secondaires
et Morbihannais , principalement au niveau des passages de véhicules ( +
200 % ).
Toute la
métropole a été envahie sur ces congés 2015 .. ce n’est donc pas un
exploit mais tout simplement dû au fait que les gens ne sont pas sortis de
France .. budgets en baisse .. insécurité en hausse… beau temps
exceptionnel cette année , les gens se sont donc résignés à payer « le
tarif séduisant » ,non justifié ,de 35 € aller/ retour pour passer à
pieds vers Groix & Belle Ile.. 90 mn aller/retour
CORSICA FERRIES vers la Corse .. 12 heures de navigation aller/retour
Nice / Bastia =35,78 €
Bastia/Nice = 25,01 €
Trouvez l’erreur !
Il a oublié de dire aussi que CCT & RITM ont démontré que sa société
n’était pas très vertueuse .. dommage !
Il aurait dû lire par exemple l’extrait du jugement du Tribunal de
Commerce de Lorient le 2 juillet 2015.
Acte de concurrence déloyale .. actes de tromperie .. abus
de position dominante .. c’est pas beau ça Monsieur P GERBENO !!
Il a fait appel à ce jugement sévère .. nous verrons donc prochainement si
le Tribunal de Commerce de Rennes confirme cet état de fait
ACTION EN JUSTICE CONTRE
COMPAGNIE OCEANE
( Filiale VEOLIA/TRANSDEV )
Comme
nous nous y attendions , COMPAGNIE OCEANE ( VEOLIA/TRANSDEV ) a fait appel
au référé du Tribunal de Commerce de Lorient du 2 juillet qui les avait
déboutés pourtant sans ménagement ( article sur ce site )
Nos
arguments sont sérieux et nous irons donc en appel , devant le Tribunal de
Commerce de Rennes cette fois ci avec notre avocat Me Thierry DALLET ,
sans état d’âme comme il se doit.
A CCT ,
nous sommes certains d’être dans notre bon droit avec des arguments forts
et nos 1650 adhérents aussi puisque maintenant l’association RITM de Belle
Ile en Mer nous a rejoint dans ce combat qui sera sans concession
vis-à-vis de gens pratiquant des méthodes commerciales à la « tête du
client « sur un transport public en délégation de service public par le
Conseil Général du Morbihan .
Ce procès
est l’image même de la limite des partenariats / public / privé ( PPP ) de
plus en plus contestés devant les tribunaux par des associations comme la
nôtre.
Affaire
donc à suivre
Appel
Compagnie Océane déboutée par le
Tribunal de Commerce de Lorient
Avec nos amis du RITM sur BELLE ILE , , nous devons vous informer du
jugement qui vient d’être remis par le Tribunal de Commerce de Lorient ce
jour 2 juillet 2015.
Ce jugement est juste et sanctionne COMPAGNIE OCEANE sans concession comme
il se doit .
Citation page 7/8 de l’ordonnance en référé du 02/07/2017 ( copie jointe )
La mesure qui nous intéresse ( auprès du TC de
Lorient ) tend à réunir les éléments de preuve pour ensuite diligenter une
procédure à l’encontre de la COMPAGNIE OCEANE , société commerciale , pour
actes de concurrence déloyale , actes de tromperie , abus de position
dominante relevant de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire
.
On ne peut être plus clair !
Résumé des faits :
CCT et RITM avaient constaté des irrégularités au niveau des transports de
marchandises par COMPAGNIE OCEANE vers les îles du large du Morbihan qui
nous concernent tous .
Pesage avec des balances non homologuées .. pour certains clients
seulement .. nature des marchandises transportées pas correctement
identifiée alors qu’elle conditionne la facturation etc .. etc
CCT a donc demandé auprès du Tribunal de Commerce de Lorient une
ordonnance d’huissier qui lui a été accordée en bonne et due forme pour
contrôler ces faits .
Notre huissier Me Christine BERJOT ( BELLE ILE ) a donc effectué ce
constat le 20 juin à 3 :00 et 8 :00 du matin.
Ce constat d’huissier a été très sévère envers COMPAGNIE OCEANE puisque
les tromperies étaient dénoncées clairement.
COMPAGNIE OCEANE a donc assigné immédiatement CCT en référé auprès du
Tribunal de Commerce de Lorient le 11 juin 2015 pour faire annuler ce
constat d’huissier .
Le jugement vient d’être donné ce jour .
Il est inadmissible qu’un transport public sous forme de délégation de
service public soit confié à des délégataires aussi peu scrupuleux .. des
tarifs « à la tête du client « en quelque sorte !!
Nous allons donc continuer notre combat et comptons sur vous tous , nos
adhérents ( 1650 à ce jour avec le RITM ) pour nous supporter.
D . MAINGAUD
Président de CCT
Le jugement du tribunal... ICI...
Le Télégramme du 03-07-2015
AUDIENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT le 11 juin 2015 à 10h00
Ils sont
venus à deux pour tenter d’impressionner l’adversaire.. Mr Le Juge du
Tribunal de Commerce de Lorient ne devrait pas être dupe car quand on n’a
pas d’arguments à fournir.. il faut tenter le tout pour le tout pour s’en
sortir .. Même la diversion !!
Résumé
de l’audience du 11 juin 2015 devant le Tribunal de commerce de Lorient
Audience
au tribunal de commerce jeudi 11 10h CCT / compagnie océane
Un
journaliste de France bleue Armorique était présent et a interviewé Me
DALLET à la fin de l’audience
10h 00 :
ouverture de l'audience mais les deux avocats que la compagnie Océane a
envoyés par avion de Paris sont en retard
10h10:
arrivé des deux avocats de la compagnie. Le juge décide de poursuivre le
déroulé des 3 autres audiences du jour
Incident
de séance : non respect du principe du contradictoire :
D’entrée
les avocats d’Océane ont remis au Président un mémoire répondant à celui
de Me DALLET, assurant l’avoir envoyé la veille au soir à 20 h à Me DALLET.
Ce dernier n’ayant pu en prendre connaissance et constatant que le mémoire
était remis au moment de l’audience, a demandé le respect du principe du
contradictoire, à savoir à répondre.. Le président du Tribunal a autorisé
Me DALLET à envoyer sa réponse lundi matin.
10h40:
début des plaidoiries des avocats d'océane.Un
avocat pour le volet judiciaire de l'affaire, un avocat pour le volet
administratif. 2 avocats qui ont selon les témoins fait une présentation
très décousue du sujet, se passant constamment la parole, comme dans un
débat journalistique.
Les
arguments d’Océane portent sur des aspects purement formels qu’on peut
résumer ainsi : la demande de CCT était-elle suffisamment motivée et
collait-elle bien au dossier ? La plaidoirie est donc très juridique
(références multiples aux jurisprudences)
Les
arguments d’Océane :
- La
compagnie ne se sent pas trop concernée par le problème de pesage car le
matériel appartient au département et est mis a disposition de la
compagnie.
- Ils
n’ont pas été avertis à l’avance qu’un constat d’huissier serait fait le
20 mai. Ils évoquent le non respect du contradictoire.
La
réponse de Me DALLET et sera évidente : prévenez un tricheur que vous
allez envoyer l’huissier vérifier s’il triche !!!
-
l’association CCT n’a pas intérêt à agir
Le RITM ( Rassemblement Insulaire pour le Transport
Maritime ) est composé de 12 associations de BELLE ILE
, et il nous a rejoint dans
l’action en justice.
La
réponse de Me DALLET sera là aussi très claire ; CCT a 150 adhérents
morbihannais et un adhérent de taille : le RITM qui représente une
douzaine d’associations Belliloises nous a rejoints dans l'action en
justice
De toute façon
quand on est usager d’Océane on est pleinement en droit d’agir puisqu’il
s’agit d’argent public ; tout citoyen étant un usager potentiel d’Océane,
tout citoyen est en droit d’agir.
11h20:
début de la plaidoirie de l'avocat du CCT.
Il sourit
au fait qu'océane ait dépêché 2 avocats pour une affaire qui selon les
dires de la compagnie ne repose sur rien. il s'étonne ensuite que la
compagnie puisse dire que le matériel de pesage appartient au département
puisque manifestement ce matériel n'existe pas (pas de balances) et le peu
de matériel présent lors du constat d'huissier n'est ni homologué, ni aux
normes.
Me
DALLET reprend pratiquement l'intégralité du rapport d'huissier
- les
nombreuses plaintes (15 documents) d’entrepreneurs et particuliers qui ont
conduit les associations (RITM et CCT) à déposer une plainte à la DGCCRF
- en
détail le contenu du constat très défavorable à Océane confirmant les
plaintes
- le fait
grave que l’Huissier Me Berjot ait fait l’objet à deux reprises
d’intimidation : le première fois par lettre lui interdisant d’envoyer son
constat au demandeur CCT, la deuxième en recevant par voie d’huissier
(d’Auray) à la place du vrai destinataire CCT l’assignation en référé qui
était adressée à CCT
12h05:
les avocats d'océane font part de leur demande de remboursementde
frais de justice conformément a l'article 700 du code de procédure pénale
: 10 000 € .
Me DALLET
souligne que la demande de 10 000 euros montre une volonté d’intimider
une association qui n’a pas gros moyens financiers. Il s’agit ainsi
d’asphyxier l’association, pratique répandue. (Me DALLET au cours de sa
plaidoirie a indiqué avec humour comprendre pourquoi Océane demandait la
somme exorbitante de 10 000 euros à l’association alors que lui ne demande
que 4000 euros : c’est pour payer le déplacement en avion des deux
avocats !! (NDLR pas en Falcon)
Selon Me
DALLET, le président a bien vu qu’il s’agissait de la lutte du pot de
terre contre le pot de fer.
12h10:décision
mis en délibéré au 25 juin 2015
FRANCE
BLEU ARMORIQUE était présent : François RIVAUD
Ci-joint
interview de Me Thierry DALLET.. les 2 avocats de COMPAGNIE OCEANE ayant
décliné l’interview … rien à dire probablement comme pendant l’audience ..
Retour
sur Paris
En avion.
Cliquez Pour écouter
Le
Télégramme - Océane. Le référé en délibération 12 juin 2015 (Cliquez sur l'image pour
l'agrandir)
CCT
toujours au combat au niveau des transports maritimes en Morbihan
Ci-joint article paru dans le journal LE TELEGRAMME ce matin
Venez nombreux au Tribunal de Commerce de Lorient le 11 juin à 10 :00 pour
soutenir notre action avec l’aide du RITM sur BELLE ILE
Le RITM ( Rassemblement
Insulaire pour le Transport Maritime ) est composé de 12associations de BELLE ILE
Parmi ces 12 associations, 4 associations RITM- DICI- POS au PLU et UBED
se porteront en intervention volontaire au côté de CCT pour la suite du
recours en justice
RITM =RassemblementInsulaire
pour leTransportMaritime
DICI =Défense
desIntérêtsCommuns
desInsulaires
POS au PLU =Plan
d’Occupation
desSols
&PlanLocal
d’Urbanisme
UBED =UnionBelliloise
pour l’Environnement
et leDéveloppement
Quant àCCT,
maintenant il compte parmi ses adhérents , 150 adhérents directement
concernés par ces transports maritimes en tant que insulaires / résidents
secondaires / Morbihannais et professionnels
Et
comme promis .. le constat d’huissier Me Catherine BERJOT à LE PALAIS
(BELLE ILE EN MER) effectué le 20 mai à 3 :00 et 8 :00 du matin.
Avec notre commentaire des associations CCT/RITM/UBED/POS au PLU et DICI ci-dessous
Bonne
lecture et tous au Tribunal de Commerce de Lorient le 11 juin , ce sera
inédit .. !!
Commentaire
des associations réunies concernant le constat de Me BERJOT
1
- Page 3 du constat
Le
camion décharge 6 palettes de légumes qui sont des
marchandises de
première nécessité
(catégorie 1)
La
déclaration d’expédition est remplie par l’expéditeur - comme indiqué sur
l’imprimé.
EXP :
SYSTÈME U DEST : SUPER U Belle-Ile Poids :
1693 kg
Océane
pèse les palettes avec un matériel dont Me Berjot dit qu’il n’est pas
contrôlé et arrive à un total de 2340 kg . Il y a là un écart
de+ 38% . Et pourtant sans discussion possible, c’est le
poids déterminé par Océane qui « fait foi » et va servir de base à la
facturation, ce qui implicitement signifie que l’expéditeur a fait une
fausse déclaration, ce qu’il devrait pouvoir contester.
Et
les conséquences sont importantes Les 2340 kg sont
notés pour 2300 : cette remarque ne constitue pas un « cadeau» car le
tarif est établi par tranches de 250 KG (8,50 € par tranche jusqu’à 1 t,
10 € par tranche jusqu’à 2 t, 13 € par tranche ensuite)
Si on
examine plusieurs bons d’expédition(voir pièces jointes)complétés par le calcul de prix
- on
trouve systématiquement un ajout de +23 kg par palette, qui
n’est mentionné nulle part dans le tarif fourni, qui ne correspond
d’ailleurs à aucune rubrique sur le bon d’expédition, qu’on ne
repère sur ce bon que sous la forme d’un gribouillis au milieu de la
feuille ajoutant un poids à celui de la marchandise .
-
S’ajoutent, pour toutes les expéditions sur palette une « unité de
conditionnement palette »mentionnée sur les tarifs 3 € dont nous
n’avons jamais pu savoir à quel service elle correspond puisque les
marchandises sont déjà livrées sur palette.
- les
valeurs en poids sont systématiquement arrondies à la tranche supérieure
. Par exemple 4,2 tonnes de marchandises catégorie 2 sont facturées 5
tonnes à 50 euros. Rien dans le tarif ne précise cette règle qui
avantage beaucoup la compagnie en raison de l’amplitude des tranches de
facturation et conduit à des majorations importantes du prix total donc du
prix moyen à la tonne transportée.
Dans
ce cas précis : conséquence sur la facturation :
Poids
déclaré : 1693 kg de légumes
A
Selon le tarif imprimé fourni en annexe : 1693 kg seraient facturés
1,750 tonne (1 tonne à 34 € + 3 tranches de 250 kg à 10 €) soit 64 €
auxquels s’ajoutent 6 fois 3 € d’ « unité conditionnement palette »
TOTAL 82 €
B
Mais la majoration du poids de 23 kg par palette donne : 1693 + (23 x 6)
= 1831 kg
Les
tranches étant de 250 kg on passe dans la tranche supérieure par rapport à
ce qui précède. La facturation portera donc sur 2 t au lieu de 1,750 t
Coût :
première tonne (8,50x4) =34 € + deuxième tonne complète = 40 € + 6 fois 3
€
TOTAL 92 €
3
Facturation réelle en fonction du poids déterminé unilatéralement par
Océane : 2340 kg +
(23x6) = 2478 KG
Le prix
sera de : 34 € pour la première tonne + 40 € pour la deuxième + 26 euros
pour 500 KG + 3X6 € d’unité de conditionnement
TOTAL : 118 euros au lieu de
92 euros si on avait tenu compte du poids déclaré
Concernant ce cas précis : Page 7 , Me BERJOT écrit
« j’ai demandé
pourquoi les marchandises transportées par palettes et sans camion étaient
repesées et vérifiées et pas celles dans les camions.
Il
m’a été indiqué que ce client de la société Sopadial n’avait jamais
déclaré le bon poids et que l’on connaissait les autres transporteurs »
Donc on
fonctionne « à la gueule du client » (dixit verbalement Me BERJOT)
… le mauvais client étant désigné une fois pour toutes. (« il peut payer »
dit-on à la gare)
Page
8 et annexe 2
Le
transport des objets volumineux se fait au volume et non au poids
« J’ai demandé comment était calculé le volume. Il m’a été précisé avec un
mètre » : or les
objets ne sont pas de forme permettant ce type de mesure. Il est évident
que c’est une évaluation « à vue de nez ».
Page
5
Le
constat précise que 4 palettes ne sont ni pesées ni vérifiées
Le tarif
classe les palettes en 2ème catégorie. Prix : 50 € la tonne (+
3 € unité de conditionnement palette »
Beaucoup
de ces objets transportés ont un poids très inférieur à la tonne.
Or selon
les tarifs (annexe) elles sont facturées systématiquement 1 tonne : 50
euros + 3 € d’unité conditionnement palette(voir pièce ) quel que soit le
poids de l’article (pièce jointe transport d’une tondeuse autoportée).
En
l’occurrence il s’agissait à l’évidence de 4 palettes d’un poids inférieur
à une tonne (on peut lire le poids sur deux photos)
Me
Berjot écrit page 5 : « il m’a été indiqué que ces palettes étaient
acheminées comme des colis et n’avaient pas à être contrôlées. »
Or selon
le tarif annexé au constat les colis « …ne sont pas en palettes »
La tarification est totalement différente. Dans le cas constaté la
tarification officielle n’est pas respectée pour des raisons qui restent à
déterminer (à la gueule du client ?) et selon le bon vouloir
semble-t-il des employés d’Océane
Page
7 : les camions
L’absence de vérification du contenu et du poids des
camions autorise toutes les incertitudes : « la nature facturée était
celle déclarée par le transporteur »
« j’ai insisté pour savoir comment la Compagnie Océane pouvait être sûre
de la nature du produit transporté, il m’a été répondu que les
transporteurs privés faisaient une déclaration et qu’il n’y avait aucun
contrôle sur la déclaration faite par le transporteur »
Il
apparaît à la lecture du constat que les contrôles sur les marchandises
sont réduits à absents ou exécutés avec des appareils de mesure non
conformes. La nature des marchandises n’est pas vérifiée (or les tarifs
sont très différents entre 1ère et 2 ème catégorie) et les
poids ne le sont jamais. Idem pour le poids des camions.
Curieusement le seul « contrôle » sur les poids des marchandises
transportées qui s’exerce de façon tout à fait contestable avec du
matériel non homologué – à l’avantage de la Compagnie d’après le constat -
concerne système U.
On ne
peut considérer qu’il y a traitement égal de tous les usagers ayant besoin
de transporter des marchandises et que cette absence de contrôle ne peut
que favoriser des comportements de certains au détriment de la compagnie.
Une
tarification plus détaillée permettant à chacun de payer un juste prix et
une gestion plus rigoureuse des recettes liées au transport des
marchandises devrait être exigée d’un délégataire bénéficiant de fonds
publics.
PIECES JOINTES BONS D’EXPEDITION :
On
trouve à chaque fois les 23 kg par palette sans explication et la
facturation au nombre de tonnes supérieur
1
Daumas : 1 palette 220 kg facturation en catégorie 2 : 1 tonne à 50 € +
3 €
2
Rivière U : 9 février catégorie 2 1,081 T ajoutée au milieu sans
explication (23 kg x 47)
26,6T facturées 27 t à 50 euros
3
Rivière U : 16 février marchandises de première nécessité 690 kg
ajoutés au milieu sans explication + 3 € par palette
4
Rivière U : 18 février catégorie 2 713 kg ajoutés au milieu sans
explication
15,157 t facturées 16 tonnes à 50 euros
5
Rivière U 23 février catégorie 2 690 kg ajoutés au milieu sans
explication
11,532 t facturées 12 tonnes à 50 euros
Constat.Me.Berjot.pdf
Annexes.constat.Me.Berjot.pdf
Communiqué de presse de l’avocat de
C.C.T
En gare maritime de QUIBERON, le 20 mai,
l'association CCT, composée d'insulaires, de résidents secondaires
morbihannais et d'associations de Belle-île fédérant notamment nombre
d'acteurs économiques, a fait procéder à un constat d'huissier à 3 h. et 8
h. du matin (autorisé par le tribunal de commerce de Lorient), pour
vérifier les méthodes de contrôle et de tarification du transport des
marchandises par la Compagnie Océane.
Ce constat met en évidence des moyens empiriques de
pesée, "à vue de nez", sans matériel homologué et au bon vouloir du
transporteur maritime.
Pour GROIX, HOUAT et HOËDIC il n'existe même aucun
matériel de pesée de sorte que les commerçants et artisans sont totalement
soumis à l'estimation discrétionnaire et approximative du transporteur.
On s'interroge sur les possibles actions judiciaires
civiles et pénales qui pourraient sanctionner ces pratiques susceptibles
de nuire à la loyauté, aux règles de la concurrence, à l'équilibre des
échanges commerciaux et plus généralement à l'activité économique des îles
clairement "prise en otage" par la Compagnie Océane.
Celle-ci semble très mal à l’aise puisqu’elle vient
de saisir en urgence la justice pour tenter d’empêcher l’utilisation et la
diffusion de ces constatations dérangeantes qui semblent avoir fait «
mouche ».
L’audience devant le tribunal de commerce est prévue
le 11 juin.
13/03/2018
